L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Depuis son apparition, l’assurance décennale fait l’objet de nombreuses controverses. Beaucoup se demandent, en effet, si cette mesure est obligatoire. Sachez que la loi du 4 janvier 1978 contraint tout professionnel de la construction à souscrire à cette garantie. Mais celle-ci ne se limite pas uniquement aux constructeurs puisqu'elle oblige également le maître d’ouvrage à se prémunir des risques liés à l’exécution des travaux de construction et de rénovation. Ainsi, chaque propriétaire qui souhaite construire ou rénover son bâtiment doit obligatoirement souscrire à l’assurance décennale. Mais en quoi faisant ? C’est ce que nous tentons d’expliquer dans cet article.

Assurance décennale : qu'est-ce que c'est ?

L’assurance décennale est une sorte de garantie qui couvre le constructeur en cas de dommage pouvant porter atteinte à la solidité du bâtiment. Cette couverture débute un an après la réception du chantier et s’étend sur dix ans. Il est toutefois, important de signaler que le constructeur doit nécessairement souscrire à cette assurance avant même le lancement des travaux. Elle est mise en place pour protéger le constructeur et le maître d’ouvrage, des risques relatifs à l’exécution des travaux de construction ou de rénovation d’une habitation.

L’assurance décennale permet donc de financer les travaux de réparation d’un logement en cas de malfaisance menaçant sa solidité. La souscription à cette garantie est donc une nécessité. Certains assureurs comme https://www.cover-insurance.fr vous offrent la possibilité d'y souscrire directement en ligne.

Importance de l’assurance décennale

Tout professionnel de la construction est dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale sous peine d’être soumis à une amende. Cette sanction n’épargne pas non plus le maître d’ouvrage pour qui cette garantie est d’une importance capitale. Pour se prémunir de toutes ces complications, il faut nécessairement s’acquitter de ses obligations légales.

Cependant, l’assurance décennale n’est pas obligatoire dans le cas des travaux publics. Elle ne s’applique pas non plus à la construction de bâtiment à usage commercial d’une valeur supérieure à dix millions d’euros.