Domiciliation d’entreprise : comment ça marche ?

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La domiciliation d’entreprise est une obligation du point de vue juridique. Elle constitue cependant une solution stratégique pour les organisations souhaitant améliorer leur image de marque et crédibiliser leur enseigne auprès de leurs partenaires et clientèles. Voici tout ce que vous devez savoir sur la domiciliation d’entreprise.

Les solutions pour une domiciliation d’entreprise

Toute entreprise a la liberté de choisir une adresse qui lui convient pour établir son siège social. Cependant, toutes les adresses n’offrent pas les mêmes avantages sur le plan commercial. Le dirigeant d’une entreprise peut choisir de domicilier son entreprise à son adresse personnelle. Il s’agit, toutefois, d’une option qui fait l’objet de quelques restrictions (dispositions préfectorales ou municipales, clauses du bail d’habitation, règlement de copropriété…).

Une autre solution pour votre domiciliation d’entreprise, consiste à opter pour un local commercial, appartenant à l’entreprise ou en location, au niveau duquel se déroulent vos activités. Il existe également des centres d’affaires et espaces de coworking, qui réunissent plusieurs sociétés dans un même local, qui peut faire l’objet dune adresse juridique et fiscale. Parmi ces structures, certaines ne proposent pas cependant de prestation de domiciliation commerciale. En dernier, vous avez les établissements de domiciliation qui sont exclusivement utilisés à cet effet. Il ne s’agit pas de locaux permettant l’exercice d’une activité, néanmoins, il est possible d’y louer un bureau ou une salle de réunion sur une courte période.

Les obligations du domiciliataire et du client

Le domiciliataire a certaines obligations envers son client. Ce dernier doit lui fournir une pièce permettant à l’entreprise cliente d’y tenir des réunions en toute confidentialité. Il doit également communiquer au greffier tout changement ou expiration du contrat. Ce qui est valable, dans la mesure où il constate que le courrier n’a pas été retiré par le propriétaire sur une période de 3 mois. De même, le domiciliataire est en charge de constituer et conserver un dossier possédant des renseignements et justificatifs de chaque client domicilié et de fournir une liste à jour des personnes domiciliés dans ses locaux.

Concernant le client, il doit utiliser le local à des fins purement professionnel et est dans l’obligation de notifier son prestataire de tout changement lié à son activité, sa forme juridique, son objet, mais également au nom et adresse de son représentant légal. Le client doit également remettre un mandat au prestataire pour qu’il puisse réceptionner les courriers et autres notifications en son nom.


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